Mandat facturation électronique
ACCORD D'ACTIVATION DE LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE
Désignation de la Plateforme Agréée SUPER PDP et mandat de gestion de l'annuaire
Réf. : {$reference} | Version : {$version} | Généré le : {$date}
Le Client : {$raisonSociale}, SIREN {$siren}, SIRET {$siret}, représenté par {$signataireNom}, {$signataireFonction}.
L'Éditeur : HUNIMALIS, société par actions simplifiée au capital de 9 410,00 €, immatriculée au RCS d'Annecy sous le numéro 823 999 230 (TVA FR38823999230), dont le siège social est situé 5 ter avenue des Trois Fontaines, Seynod, 74000 Annecy, éditeur du logiciel Hunimalis, solution compatible raccordée à la Plateforme Agréée ci-dessous (support@hunimalis.com, +33 9 72 58 47 43).
La Plateforme Agréée : SUPER PDP, service édité par SUPER G, société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 853 322 915, dont le siège social est situé 6 rue de la Dhuis, 75020 Paris. SUPER PDP est immatriculée Plateforme Agréée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) depuis le 22 décembre 2025 et figure sur la liste officielle des plateformes agréées publiée sur impots.gouv.fr (www.superpdp.tech, contact@superpdp.tech).
Article 1. Désignation de la Plateforme Agréée
Le Client désigne SUPER PDP comme sa Plateforme Agréée pour le périmètre sélectionné ci-dessous, ainsi que pour la transmission des données de facturation, de transaction et de paiement à l'administration fiscale, conformément à la réglementation sur la généralisation de la facturation électronique.
Périmètre choisi par le Client :
☐ Réception uniquement (obligation applicable à toutes les entreprises au 1er septembre 2026)
☐ Émission et réception
La désignation prend effet à la date d'acceptation du présent accord et emporte inscription du Client dans l'annuaire national, avec l'adresse électronique de réception suivante : [adresse]. La désignation est finalisée selon le processus d'enrôlement propre à SUPER PDP ; le Client s'engage à compléter, le cas échéant, les formalités complémentaires requises par SUPER PDP.
Article 2. Mandat de gestion de l'annuaire
Le Client donne mandat à HUNIMALIS, qui l'accepte, d'effectuer en son nom, exclusivement via SUPER PDP : la création, la modification et la suppression de son adresse électronique de facturation dans l'annuaire, ainsi que la mise à jour de ses informations d'identification et de routage.
Le mandat est consenti pour la durée de l'abonnement du Client au logiciel Hunimalis et prend fin de plein droit, sans formalité, à la résiliation ou à l'expiration de cet abonnement. Le mandat ne couvre pas le changement de plateforme agréée, qui exige une décision expresse et distincte du Client. Chaque opération effectuée au titre du mandat est journalisée et consultable depuis l'espace utilisateur. Le mandat est en outre révocable à tout moment, avec effet immédiat, depuis l'espace utilisateur ou par écrit à support@hunimalis.com ou par téléphone au +33 9 72 58 47 43 (confirmation écrite demandée pour preuve).
Article 3. Déclarations du Client
Le signataire déclare être le représentant légal du Client ou dûment habilité à l'engager. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies (SIREN, SIRET, adresse), s'engage à signaler toute modification sans délai, et reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et de la politique de données de SUPER PDP, consultables sur https://www.superpdp.tech/legal/16.
Article 4. Données transmises
Le Client autorise HUNIMALIS à transmettre à SUPER PDP (SUPER G, RCS Paris 853 322 915) les données nécessaires à l'inscription à l'annuaire et à la vérification d'identité : identification de l'entreprise, identité du représentant légal, adresse de facturation. Détail des traitements dans la politique de confidentialité intégrée aux CGU de l'Éditeur : https://www.hunimalis.com/fr/pro/cgu.
Article 5. Durée, réversibilité et archivage
Le présent accord demeure valable jusqu'à révocation par le Client ou résiliation du service. Le Client conserve à tout moment la faculté de désigner une autre plateforme agréée, la portabilité de ses identifiants étant assurée par l'annuaire. Le Client peut également étendre ultérieurement son périmètre (passage de « réception uniquement » à « émission et réception ») par une nouvelle acceptation depuis son espace utilisateur.
À la fin de l'abonnement au logiciel Hunimalis, le mandat de l'article 2 cesse de plein droit ; la désignation de SUPER PDP et l'inscription du Client à l'annuaire subsistent en l'état. Il appartient alors au Client de gérer directement sa relation avec SUPER PDP (notamment via un compte ouvert auprès de celle-ci) ou de désigner une autre plateforme agréée. HUNIMALIS n'assume, après cette date, aucune obligation de gestion, de suivi ou de mise à jour des données d'annuaire du Client.
L'archivage des factures est assuré par SUPER PDP, avec conservation pendant 10 ans et garantie d'intégrité, conformément à ses conditions générales.
Article 6. Signature électronique et preuve
L'acceptation par case à cocher et validation depuis l'espace utilisateur authentifié du logiciel Hunimalis vaut signature électronique au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil. Les journaux conservés par HUNIMALIS (identifiant du compte, horodatage, adresse IP, version et empreinte SHA-256 du présent document, périmètre sélectionné) font preuve entre les parties. L'empreinte SHA-256 est calculée sur l'intégralité du présent document, à l'exclusion du bloc de preuve figurant en fin de document, lequel est renseigné au moment de l'acceptation.
Article 7. Responsabilité
HUNIMALIS intervient en qualité de solution compatible, intermédiaire technique entre le Client et SUPER PDP. La relation de plateforme agréée est régie par les conditions générales de SUPER PDP, conclues entre le Client et SUPER G, auxquelles HUNIMALIS n'est pas partie. HUNIMALIS ne répond ni des défaillances, indisponibilités ou manquements imputables à SUPER PDP, ni des indisponibilités ou décisions de l'administration (annuaire, portail public de facturation, évolutions réglementaires), ni des cas de force majeure.
HUNIMALIS ne fournit aucun conseil fiscal, comptable ou juridique ; le Client demeure seul responsable du respect de ses obligations fiscales, du contenu de ses factures et de l'exactitude des informations qu'il déclare. En toute hypothèse, la responsabilité totale d'HUNIMALIS au titre du présent accord est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de son abonnement au cours des douze (12) derniers mois, hors dommages corporels, faute lourde ou dolosive.
Article 8. Modification de l'accord
Compte tenu du caractère évolutif de la réglementation sur la facturation électronique, HUNIMALIS peut proposer une nouvelle version du présent accord. Le Client en est informé depuis son espace utilisateur et la nouvelle version ne lui est applicable qu'après acceptation dans les mêmes formes que le présent accord ; à défaut, la version acceptée demeure en vigueur, sauf disposition réglementaire impérative contraire.
Article 9. Droit applicable et litiges
Le présent accord est régi par le droit français. En cas de différend, les parties rechercheront de bonne foi une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans le ressort du siège social d'HUNIMALIS, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Consentement
☐ J'ai lu et j'accepte le présent accord : je désigne SUPER PDP comme Plateforme Agréée de [raison sociale] pour le périmètre sélectionné ci-dessus, et je donne mandat à HUNIMALIS pour la gestion de mes données d'annuaire.
☐ Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales et de la politique de données de SUPER PDP (https://www.superpdp.tech/legal/16) et j'autorise la transmission de mes données d'identification à SUPER PDP pour l'inscription à l'annuaire.
Bloc de preuve
Signé électroniquement par : {$signataireNom} ({$signataireFonction}), pour {$raisonSociale}
Empreinte SHA-256 du document accepté : {$hash}
Horodatage (UTC) : {$horodatage}
Compte utilisateur : {$signataireId} | Adresse IP : {$ip}