Conditions Générales d'Utilisation

Date d’entrée en vigueur : 08/07/2025.

PRÉSENTATION DES PARTIES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Hunimalis, Société par Actions Simplifiée au capital fixe de 8 580,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 823 999 230, dont le siège social est situé au 5 ter, avenue des 3 fontaines, 74600 Annecy, représentée par M. Kevin Zollinger, en sa qualité de Président, domicilié audit siège,
Ci-après désignée le « Prestataire » ou l’« Éditeur »,

D’UNE PART,

ET :

Toute personne physique ou morale ayant accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU),
Ci-après désignée le « Client »,

D’AUTRE PART :

Individuellement dénommées « Partie » et ensemble les « Parties ».

PRÉAMBULE

Le Prestataire fournit un service de Software as a Service (SaaS), consistant en la mise à disposition d’applications d’entreprise louées en ligne (ci-après « Services applicatifs »). Le Client souhaite accéder aux Services proposés par le Prestataire. Le Client reconnaît expressément avoir reçu, préalablement à la conclusion du présent Contrat, toutes les informations nécessaires pour apprécier l’adéquation des Services applicatifs à ses besoins spécifiques, ainsi que les conditions techniques et fonctionnelles d’utilisation. Il appartient au Client :

Le Prestataire est un fournisseur de Software as a Service, c’est-à-dire d’applications d’entreprise louées en ligne (dit fournisseur SaaS). A ce titre, il est le fournisseur des Services applicatifs désignés ci-après au contrat. Le Client souhaite recourir au SaaS auprès du Prestataire. Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services applicatifs à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation. Il appartient au Client de s'assurer :

de vérifier que le Logiciel répond strictement à ses besoins propres, sur la base des indications et de la documentation qui lui ont été fournies ;
de disposer des compétences techniques et fonctionnelles nécessaires pour accéder aux Services et utiliser correctement le Logiciel ;
de s’assurer que sa connexion Internet, sa bande passante et son environnement technique respectent les prérequis détaillés en annexe, notamment en termes de performances, de sécurité et de compatibilité.

Le Client est seul responsable de la pertinence de son choix et de l’adéquation du Logiciel à ses besoins, ainsi que de la qualité des données qu’il saisit ou exploite via le Logiciel. Il lui appartient également de vérifier, dans le cadre des pratiques de sa profession, les résultats obtenus à l’aide du Logiciel avant toute prise de décision ou utilisation. Le Prestataire, en sa qualité de professionnel, s’engage à fournir au Client toute assistance raisonnable et toute préconisation utile afin d’optimiser les choix du Client et d’adapter les Services à ses besoins dans la limite des fonctionnalités prévues au Contrat. Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’inadéquation du Logiciel aux besoins spécifiques du Client, ni des conséquences directes ou indirectes résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut de vérification par le Client.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

1 - DÉFINITIONS

Pour l’exécution des présentes, les termes ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

Client : toute personne physique ou morale ayant conclu un Contrat avec le Prestataire en vue de l’accès aux Services et de l’utilisation du Logiciel.
Contrat : l’ensemble contractuel composé des présentes CGU, du devis, de ses éventuelles annexes et de la facture correspondante.
Date d’entrée en vigueur : date figurant sur la facture correspondant à l’activation du Contrat.
Solutions : les fonctionnalités opérationnelles décrites en annexe, mises à disposition du Client dans le cadre des Services Applicatifs.
Données : toutes informations, fichiers, publications ou contenus de nature textuelle, numérique ou multimédia, saisis, importés, transmis ou générés par le Client dans le cadre de l’utilisation du Logiciel.
Données Personnelles : toute donnée au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ou de toute législation applicable, que le Client saisit, transmet ou traite via le Service Applicatif.
Identifiant : code personnel et confidentiel permettant à un Utilisateur de s’authentifier, composé d’un identifiant de connexion et d’un mot de passe, attribué lors de l’inscription au Service.
Représentant Autorisé : personne physique désignée par le Client pour agir en son nom, notamment pour les actions administratives, techniques ou contractuelles relatives au Service.
Internet : ensemble de réseaux interconnectés à l’échelle mondiale, reposant sur le protocole TCP/IP.
Intranet : réseau interne propre à une structure (entreprise, association, etc.), utilisant les technologies de l’Internet, mais restreint à un usage privé.
Mise en Service : activation technique du Service par le Prestataire, permettant l’accès effectif aux Solutions.
Logiciel : ensemble des composants logiciels mis à disposition du Client dans le cadre des Services Applicatifs, incluant notamment les Solutions.
Service Applicatif : ensemble des prestations fournies en mode SaaS, donnant au Client accès aux Solutions à distance, via Internet, dans le cadre d’un usage sous licence.
Utilisateur : toute personne physique placée sous l’autorité du Client (collaborateur, mandataire, prestataire…) bénéficiant d’un accès autorisé au Service Applicatif.
RGPD : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Traitement de Données à Caractère Personnel : toute opération ou ensemble d’opérations portant sur des Données Personnelles, quels qu’en soient la finalité ou le moyen (collecte, enregistrement, modification, consultation, transmission, effacement, etc.).
Développement Spécifique : toute adaptation, création ou modification technique effectuée par le Prestataire à la demande expresse du Client, en dehors des fonctionnalités standards du Service Applicatif.

2 - ACCEPTATION DU CONTRAT

L’accès, l’inscription ou l’utilisation, même à titre d’essai, du Service vaut acceptation pleine, entière et sans réserve par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), qui forment ensemble avec les éventuelles conditions particulières, le « Contrat ». Le Client reconnaît avoir reçu l’ensemble des informations nécessaires et dispose de la compétence pour les comprendre et les accepter. Le Contrat est accepté par signature manuscrite ou électronique, par validation explicite dans l’interface du Service, ou encore par autorisation de prélèvement SEPA. Toute commande, inscription ou simple utilisation du Service vaut également acceptation sans réserve. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d’accès au Service. Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site internet ou dans l’espace dédié au sein du Service. En cas de modification substantielle, le Prestataire pourra en informer les Utilisateurs par tout moyen utile (notification, email ou alerte en ligne). Le fait de continuer à utiliser le Service après publication des nouvelles CGU vaut acceptation des modifications. Il appartient à chaque Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version accessible à tout moment. Les registres électroniques du Prestataire, conservés dans des conditions de sécurité raisonnables, font foi entre les Parties. L’archivage du Contrat est effectué sur un support durable pouvant être produit en justice. Toute modification manuscrite non expressément acceptée par le Prestataire est réputée nulle et non avenue.

3 - OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Prestataire met à disposition du Client, à distance, via Internet, un droit d'accès aux Services et un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable sur les Logiciels fournis en mode SaaS, ainsi qu’un ensemble de prestations associées. Les CGU s’appliquent à tout Utilisateur, dès l’accès au Service, y compris pendant toute période d’essai, et régissent les droits et obligations respectives des Parties pendant toute la durée d’utilisation du Service. Le Prestataire consent au Client, sous réserve du respect intégral du Contrat :

un droit d’accès distant aux Services hébergés par ses soins ou par ses prestataires agréés ;
un droit d’utilisation limité aux Solutions dans leur version mise à disposition ;
des prestations complémentaires détaillées dans le Contrat, incluant l’hébergement, la maintenance corrective et évolutive, et un support technique limité selon les modalités précisées.

Toute utilisation du Logiciel vaut acceptation irrévocable et sans réserve des présentes CGU.

4 - DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le présent Contrat, accompagné de ses Annexes, exprime l'intégralité de l'accord intervenu entre les Parties et prévaut sur tout accord, correspondance ou engagement antérieur, oral ou écrit, relatif au même objet. Il annule et remplace tous documents antérieurs contradictoires, quels qu’en soient la forme, l’origine ou la date. Le Contrat est constitué des documents contractuels suivants, classés par ordre décroissant de valeur juridique :

Le présent document (Conditions Générales d’Utilisation) ;
Les Annexes ci-après désignées et faisant partie intégrante du Contrat.

En cas de contradiction entre des stipulations figurant dans l’un ou l’autre de ces documents, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront de plein droit. Les Annexes contractuelles sont les suivantes :

ANNEXE - CHARTE QUALITÉ - SERVICE-LEVEL AGREEMENT (SLA)
ANNEXE - DESCRIPTION DE LA SOLUTION ET PRÉREQUIS MATÉRIEL, LOGICIEL ET RÉSEAU
ANNEXE - CONDITIONS FINANCIÈRES
ANNEXE - LISTE ET DESCRIPTION DES MODULES
ANNEXE - CONDITIONS D’UTILISATION PENDANT LA PÉRIODE D’ESSAI
ANNEXE - DÉVELOPPEMENT SPÉCIFIQUE
ANNEXE - PARRAINAGE
ANNEXE - SYNCHRONISATION SECONDE CHANCE
ANNEXE - LISTE DES SOUS-TRAITANTS ULTÉRIEURS

Aucune tolérance, même répétée, ni renonciation, expresse ou tacite, de l’une des Parties à se prévaloir de tout ou partie des engagements prévus au Contrat ne saurait être interprétée comme valant modification du Contrat, ni générer un quelconque droit au bénéfice de l’autre Partie.

5 - EFFET, DURÉE ET RECONDUCTIONS

Le Contrat prend effet à compter de la date de Mise en Service. Le Prestataire propose au Client deux formules d’abonnement, avec les conditions suivantes :

Formule MENSUELLE
Le Contrat est conclu pour une durée d’un (1) mois, renouvelable tacitement chaque mois. Le paiement est exclusivement effectué par carte bancaire ou prélèvement automatique intégrés au Service.
En cas de non-paiement à l’échéance, l’accès aux Services sera suspendu immédiatement et sans mise en demeure préalable. Si la régularisation n’intervient pas dans un délai de trois (3) jours calendaires suivant la suspension, le Contrat sera résilié de plein droit, les comptes Utilisateurs seront fermés et toutes les données relatives au Client pourront être supprimées sans autre formalité ni préavis.

Formule ANNUELLE
Le Contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois, renouvelable tacitement chaque année. Le Prestataire notifiera par écrit au Client, par tout moyen donnant date certaine, au moins un (1) mois avant l’échéance, les modalités de renouvellement ou toute modification des conditions.
En l’absence de notification écrite de résiliation par le Client, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard un (1) mois avant l’échéance, le Contrat sera renouvelé aux conditions alors en vigueur.
Le non-paiement à l’échéance entraîne, après suspension immédiate et sans mise en demeure préalable, un délai de trois (3) jours calendaires pour régulariser la situation. Passé ce délai, le Contrat sera résilié de plein droit, les comptes Utilisateurs fermés, et les données Client pourront être détruites sans recours possible.

6 - DESCRIPTION DES SERVICES

A. SOLUTIONS APPLICATIVES

Le Prestataire met à disposition du Client les Solutions accessibles sur son serveur via le réseau Internet et consent au Client un droit d’utilisation non exclusif, non transférable, des Solutions désignées en annexe. Le Prestataire assure la maintenance, la sécurité, ainsi que la sauvegarde régulière des Données conformément aux conditions définies en annexe dans la Charte Qualité. Les Données du Client sont hébergées exclusivement dans des centres de données situés au sein de l’Union Européenne, conformément aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client autorise le Prestataire à utiliser les Documents destinés aux clients et les Données uniquement dans la mesure strictement nécessaire à la fourniture des Solutions et Services Applicatifs prévus par le présent Contrat.

B. RÉSEAU

Le Client choisit librement ses fournisseurs d’accès à Internet et assume l’entière responsabilité des défaillances éventuelles de ces derniers.

C. ACCÈS AUX SERVICES

Le Client accède aux Services via des Identifiants personnels et confidentiels, strictement réservés aux Utilisateurs autorisés. L’accès est possible 24h/24, sauf périodes de maintenance. Toute connexion non autorisée est interdite. Le Client est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses Identifiants et s’engage à informer immédiatement le Prestataire en cas d’accès frauduleux.

D. SUPPORT

Le Prestataire assure la maintenance corrective et évolutive sous réserve que le Client :

collabore pleinement, notamment en fournissant accès et informations ;
utilise le Service conformément à sa documentation ;
désigne un Gestionnaire formé par le Prestataire ;
n’intervienne pas sans autorisation sur le Service ;
respecte ses obligations techniques et contractuelles.

Toute demande d’assistance doit impérativement être formulée via le système de ticket intégré au logiciel. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre le support en cas de non-respect de cette procédure ou de manquement du Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des incidents résultant d’une mauvaise utilisation, modifications non autorisées, défaillance du matériel ou réseau du Client, ni en cas de force majeure.

E. PRESTATIONS EXCLUES

Le Service n’inclut pas les éléments suivants, dont le Client reste entièrement responsable et supporte les coûts, sans recours possible contre le Prestataire :

les coûts liés aux télécommunications et à l’accès Internet nécessaires à l’utilisation du Service ;
les frais de déplacement, de séjour et toutes prestations effectuées sur site du Client, sauf accord préalable écrit ;
la fourniture, la maintenance ou la réparation des équipements et terminaux d’accès au Service ;
les crédits ou frais liés à l’envoi de SMS ou autres communications hors Service standard ;
toute prestation spécifique, notamment les personnalisations avancées, développements sur mesure ou reprises de données historiques, qui feront l’objet d’un devis et contrat séparés.

F. CONFIDENTIALITÉ DES IDENTIFIANTS

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Leur modification ne peut être effectuée que sur demande du Client ou à l’initiative du Prestataire, qui informera alors le Client. Le Client s’engage à garder ses Identifiants secrets et assume l’entière responsabilité de leur utilisation, y compris en cas d’accès non autorisé. Il doit veiller à ce qu’aucune personne non autorisée n’accède aux Services via ses Identifiants, notamment en sécurisant les postes d’accès. En cas de perte, vol ou suspicion d’utilisation frauduleuse, le Client doit prévenir immédiatement le Prestataire et confirmer par courriel avec accusé de réception. Le Client suivra la procédure de récupération des Identifiants définie dans la Charte Qualité. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’une utilisation non autorisée ou d’une mauvaise gestion des Identifiants par le Client.

G. DONNÉES D’UTILISATION

Le Prestataire peut collecter et exploiter les données générées par l’usage des Services, y compris celles fournies par le Client ou ses Utilisateurs. Ces données peuvent être utilisées à des fins statistiques, techniques, commerciales ou d’amélioration des Services, sous forme anonymisée ou agrégée, dans le respect des exigences du RGPD. Aucune donnée identifiable n’est vendue, transférée ni communiquée à des tiers sans obligation légale ou consentement exprès du Client. Le Client reste propriétaire de ses données et conserve l’ensemble de ses droits prévus par la réglementation.

7 - QUALITÉ DES APPLICATIFS

Le Client reconnaît que l’accès aux Services applicatifs dépend du réseau Internet et peut être sujet à des ralentissements ou interruptions indépendants de la volonté du Prestataire. Ce dernier ne saurait être tenu responsable des indisponibilités résultant de ces aléas techniques. Les Services sont fournis conformément aux engagements décrits dans la Charte Qualité. Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour garantir l’accessibilité continue des Services, hors opérations de maintenance planifiées ou urgentes. Toute interruption prévue fera l’objet d’une information préalable au Client dans un délai raisonnable. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une interruption lorsque cette procédure d’information a été respectée.

8 - LICENCE

Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible, non transférable, non sous-licenciable, révocable à tout moment en cas de manquement, d’utiliser les Solutions à des fins strictement professionnelles et internes, pendant la durée du Contrat, conformément à leur documentation, leur destination et exclusivement en mode SaaS. Toute autre utilisation, y compris mais sans s’y limiter : reproduction, distribution, mise à disposition, modification, adaptation, traduction, ingénierie inverse, revente, accès automatisé ou extraction de données, est strictement interdite. Le Prestataire se réserve le droit de procéder à tout audit, vérification ou suspension sans préavis en cas de suspicion d’usage abusif ou non autorisé, sans préjudice de poursuites civiles ou pénales.

9 - MAINTENANCE

Le Prestataire assure la maintenance corrective et évolutive des Solutions. Les anomalies doivent être signalées sans délai exclusivement par courriel à l’adresse support@hunimalis.com ou via le système de ticket intégré au Logiciel. Aucune autre modalité de signalement ne sera prise en compte. Le Prestataire diagnostique la cause et met en œuvre la correction dans les meilleurs délais. Toute obligation de maintenance est exclue dans les cas suivants :

absence de collaboration du Client lors du diagnostic ;
utilisation non conforme aux préconisations ou à la documentation ;
modification non autorisée des Solutions ;
manquement contractuel du Client ;
environnement technique ou logiciel non compatible ;
défaillance réseau ou Internet ;
acte de malveillance, force majeure, ou intervention non autorisée.

Le Prestataire peut, à sa discrétion, proposer une assistance sur ces cas exclus, facturée selon ses tarifs en vigueur. Les mises à jour, évolutions et nouvelles versions sont couvertes par le Contrat. Le Prestataire garantit l’absence de régression fonctionnelle ou de performance.

10 - ASSISTANCE TECHNIQUE

Le service d’assistance technique s’applique à toutes les Solutions fournies par le Prestataire et consiste à assister les Utilisateurs. Le Prestataire met à disposition les canaux suivants pour toute demande d’assistance, accessibles du lundi au vendredi, de 9h à 17h, heure de France métropolitaine :

Système de ticket intégré au logiciel (canal privilégié)
Courriel : support@hunimalis.com
Téléphone : +33 9 72 58 47 43 (touche 1)
Chat : accessible selon disponibilité

Le Prestataire s’engage à accuser réception et répondre à toute demande dans un délai maximal de 24 heures ouvrées. En cas d’absence ou d’indisponibilité, le Prestataire s’engage à recontacter le Client dans un délai raisonnable.

11 - FORMATION

Le Prestataire fournit au Client une formation initiale à l’utilisation des Solutions, incluse dans le prix du Service. Cette formation, d’une durée maximale d’une heure, est dispensée exclusivement à distance ou sur demande du Client et sous réserve de disponibilité, dans les locaux du Prestataire. Aucune formation n’est réalisée sur le site du Client.
Les modalités sont précisées dans l’Annexe Conditions financières. Toute demande de formation complémentaire fera l’objet d’une proposition spécifique. Le Prestataire pourra également recommander une telle formation lorsque des difficultés d’utilisation récurrentes, non liées à des anomalies techniques, sont constatées.

12 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE AU TITRE DU RGPD

Au sens du RGPD, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant du Client, ce dernier étant responsable du traitement. Les obligations de sécurité du présent article constituent des obligations de moyens renforcés, à l'exception des obligations expressément chiffrées ci-après (délais de notification, sort des données) qui sont des obligations de résultat.

A. Obligations générales

Le Prestataire s'engage à :

Traiter les Données Personnelles uniquement aux fins du Service objet du contrat.
Se conformer strictement aux instructions documentées du Client, telles que définies dans la Charte Qualité. En cas de doute sur la conformité d’une instruction avec le RGPD ou toute autre disposition applicable, le Prestataire en informera immédiatement le Client.
Informer le Client préalablement, sauf interdiction légale, en cas de transfert de Données Personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale.
Garantir la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles traitées dans le cadre du présent contrat.
Veiller à ce que les personnes habilitées à traiter les Données soient liées par une obligation de confidentialité et bénéficient d’une formation adaptée à la protection des Données Personnelles.
Appliquer les principes de protection des données dès la conception (Privacy by Design) et par défaut (Privacy by Default) dans ses outils, produits, applications et services.

B. Sous-Traitance

Le Client autorise de manière générale le Prestataire à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour tout ou partie du traitement des Données Personnelles, sans autorisation préalable spécifique. La liste des sous-traitants ultérieurs en vigueur est accessible en ligne à l'adresse communiquée par le Prestataire et tient lieu d'information du Client.

Le Prestataire informe le Client de tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant ultérieur par tout moyen écrit, notamment par notification dans l'interface du Service ou mise à jour de la liste en ligne. Le Client dispose de quinze (15) jours à compter de cette information pour émettre par écrit, et pour un motif légitime dûment justifié tenant à la protection des Données Personnelles, une objection au changement. En l'absence d'objection motivée dans ce délai, le changement est réputé accepté.

En cas d'objection que les Parties ne parviennent pas à lever, le Client peut résilier le Contrat pour la seule partie du Service concernée, sans indemnité de part ni d'autre et sans droit à remboursement des sommes déjà versées. Le Prestataire impose par contrat à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent article.

C. Droit d’information des personnes concernées

Il appartient au Client d’informer les personnes concernées sur le traitement de leurs Données Personnelles lors de la collecte.

D. Exercice du droit des personnes

Lorsque les personnes concernées exercent auprès du Prestataire des demandes d’exercice de leurs droits, le Prestataire doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au délégué à la protection des données du Client et au Représentant Autorisé.

E. Notification des violations de données à caractère personnel

Le Prestataire s’engage à notifier au Client toute violation de Données Personnelles dans un délai maximum de 24 heures ouvrées après en avoir pris connaissance, par courrier électronique adressé au délégué à la protection des données du Client et au Représentant Autorisé. Cette notification sera accompagnée de toute documentation utile permettant au Client, si nécessaire, de signaler la violation à l’autorité de contrôle compétente. Elle comprendra au minimum :

une description précise de la nature de la violation, incluant, dans la mesure du possible, les catégories de données concernées ainsi que le nombre approximatif de personnes et d’enregistrements impactés ;
les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact pour obtenir des informations complémentaires ;
une évaluation des conséquences probables de la violation sur les personnes concernées ;
une présentation des mesures déjà prises ou envisagées pour remédier à la violation et atténuer ses effets potentiels.

Si certaines informations ne peuvent être fournies immédiatement, elles pourront être communiquées de manière progressive, sans retard indu. La notification aux personnes concernées relève exclusivement du Client, qui est le seul à pouvoir évaluer le risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

F. Aide du Prestataire dans le cadre du respect par le Client de ses obligations

Le Prestataire pourra, dans la limite de ses moyens raisonnables et à la demande du Client, apporter une assistance technique et documentaire pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des Données Personnelles (AIPD) ainsi que pour la consultation préalable auprès de l’autorité de contrôle compétente. Cette assistance ne constitue en aucun cas une obligation contractuelle stricte et ne dégage pas le Client de ses responsabilités en tant que Responsable du traitement. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité ou du résultat des analyses ou consultations réalisées par le Client, ni des conséquences liées à leur mise en œuvre.

G. Mesures de sécurité

Le Prestataire déclare mettre en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour assurer, dans la mesure du possible, la protection, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des Données Personnelles. Ces mesures peuvent inclure, sans s’y limiter, des contrôles d’accès, des sauvegardes, des outils de chiffrement et des processus de gestion des incidents. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour prévenir toute utilisation, divulgation ou accès non autorisé.

H. Sort des Données Personnelles

À l’expiration ou à la résiliation du Contrat, le Prestataire s’engage à restituer ou supprimer, selon la demande du Client, les Données Personnelles traitées pour son compte. La suppression porte sur toutes les copies, sauf obligation légale contraire. Le Prestataire conserve la preuve de la suppression ou de la restitution. Toute conservation au-delà est limitée aux seules exigences légales.

I. Délégué à la protection des données

Le Délégué à la Protection des Données (DPO) du Prestataire est Monsieur Kevin Zollinger, Président.
Pour toute question ou demande relative à la protection des données, le contacter à l’adresse suivante : support@hunimalis.com.

J. Registre des catégories d’activités de traitement

Le Prestataire déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant :

le nom et les coordonnées du Client pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
les catégories de traitements effectués pour le compte du Client ;
dans le cas express d’une injonction judiciaire, les transferts de Données Personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du RGPD, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;
dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :
- la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
- les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constants des systèmes et des services de traitement ;
- les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
- la procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

K. Documentation

Le Prestataire met à disposition du Client, sur demande écrite et sous réserve que le Client justifie de la nécessité de cette documentation, les éléments nécessaires pour démontrer le respect des obligations du Prestataire en vertu du RGPD. Cette documentation pourra être utilisée par le Client pour ses propres besoins de conformité. Le Prestataire s’engage à collaborer raisonnablement dans la limite de ses obligations légales et à condition que la demande n’interfère pas avec la confidentialité de ses informations sensibles ou ses activités internes.

13 - AUDIT ET CONTRÔLE

Le Prestataire assure des contrôles internes réguliers de sécurité informatique sur ses Services. Pour démontrer le respect de ses obligations au titre de l'article 28 du RGPD, le Prestataire met à disposition du Client, sur demande écrite et motivée, un questionnaire de conformité renseigné, une attestation ou une synthèse de ses mesures techniques et organisationnelles. Ce premier niveau documentaire constitue le mode normal de justification.

Un audit sur pièces ou sur site, y compris une inspection, ne peut être demandé que si cette documentation se révèle manifestement insuffisante, dans les conditions cumulatives suivantes : un audit au maximum par période de douze (12) mois sauf incident de sécurité avéré, préavis écrit de trente (30) jours, réalisation par le Client ou par un auditeur tiers indépendant mandaté par lui, non concurrent du Prestataire, préalablement accepté par le Prestataire et tenu à la confidentialité.

L'audit se déroule pendant les heures ouvrées, sans perturber l'activité du Prestataire, sans accès aux données d'autres clients ni aux éléments couverts par le secret des affaires. L'ensemble des frais de l'audit est à la charge exclusive du Client, y compris le temps consacré par le Prestataire à sa préparation et à son accompagnement, facturé au tarif horaire en vigueur. Le Prestataire communique un plan d'action correctif pour toute non-conformité substantielle avérée. Les résultats de l'audit sont strictement confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers.

14 - CONDITIONS FINANCIÈRES

A. Redevances

Les tarifs applicables aux abonnements sont disponibles sur la page « Tarifs » du site internet du Prestataire, ainsi que dans l’espace de gestion de l’abonnement accessible depuis le Logiciel. Ces tarifs sont indiqués en euros, hors taxes.
Toute prestation complémentaire non incluse dans l’abonnement, notamment formation, assistance personnalisée, développements spécifiques ou migration de données – fait l’objet d’une facturation distincte, selon les conditions convenues ou les tarifs en vigueur au jour de la commande.

B. Modalités de paiement

Sauf mention contraire, les Services sont facturés à terme à échoir, indépendamment de la durée d’engagement souscrite. Les factures sont exigibles dans un délai de trois (3) jours à compter de leur émission. Le règlement s’effectue exclusivement par carte bancaire ou par prélèvement automatique SEPA, via une passerelle de paiement sécurisée intégrée à l’application (Stripe). Aucun autre mode de paiement ne sera accepté, sauf accord exprès et préalable du Prestataire. Le Client autorise expressément le Prestataire à procéder à l'encaissement automatique des sommes dues à chaque échéance contractuelle. En cas d’échec du paiement, le Client en sera informé par voie électronique et disposera d’un délai de trois (3) jours pour procéder à la régularisation.

C. Défaut de paiement

En cas de non-paiement à l’échéance, le Prestataire pourra, sans mise en demeure préalable :

l’application de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, à compter du troisième (3e) jour suivant l’échéance impayée ;
la facturation d’indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi que, le cas échéant, des frais administratifs supplémentaires ;
la suspension immédiate de l’accès aux Services, sans que cela ne puisse être interprété comme une résiliation du Contrat.

En l’absence de régularisation dans un délai de dix (10) jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, le Contrat pourra être résilié de plein droit par le Prestataire, sans préjudice du recouvrement des sommes impayées et des dommages-intérêts éventuels.

D. Révision des tarifs

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client au moins trente (30) jours avant sa date d’entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son abonnement sans frais, par notification écrite, dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de ladite information. À défaut de résiliation dans ce délai, la nouvelle grille tarifaire sera réputée acceptée sans réserve.

E. Contestation

Toute réclamation relative à une facture devra être adressée au Prestataire par écrit, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date d’émission de ladite facture. Passé ce délai, la facture sera réputée acceptée sans réserve, et aucune contestation ultérieure ne pourra être admise.

15 - PROPRIÉTÉ

Le Prestataire est et demeure seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Solutions mises à disposition du Client dans le cadre du présent Contrat. Cette propriété s’étend, sans que cela soit limitatif, à l’ensemble des éléments techniques, graphiques, fonctionnels et conceptuels desdites Solutions, notamment : logiciels, interfaces, codes sources, développements, bases de données, structures, arborescences, contenus, documentations, marques, chartes graphiques, et plus généralement tout élément composant ou supportant les Services. Le Client reconnaît que les Solutions demeurent la propriété exclusive du Prestataire et que le Contrat ne lui confère aucun droit de propriété, quel qu’il soit, sur ces éléments. L'accès aux Solutions s'effectue dans le cadre d'une mise à disposition temporaire à distance, sous forme de licence d'utilisation limitée, non exclusive, non transférable et non cessible, pour la durée du Contrat et aux seules fins de l'exécution des Services. En conséquence, le Client s'interdit expressément, directement ou indirectement :

de copier, reproduire, représenter, adapter, modifier, altérer, corriger, traduire, décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source des Solutions, en tout ou partie ;
d'exploiter ou d'utiliser les Solutions à des fins autres que celles prévues par le Contrat ;
de céder, transférer, sous-licencier, prêter, louer ou mettre à disposition, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des Solutions ou des droits y afférents, à un tiers, à titre gratuit ou onéreux.

Toute violation des présentes stipulations pourra entraîner la résiliation immédiate du Contrat, sans préjudice des dommages-intérêts que le Prestataire pourra réclamer.

16 - GARANTIE D’ÉVICTION

Le Prestataire déclare et garantit :

que les Solutions qu’il propose sont originales, au sens du Code de la propriété intellectuelle ;
qu’il est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle ou des autorisations nécessaires lui permettant de concéder au Client les droits d’usage prévus au Contrat ;
que les Solutions ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

En conséquence, le Prestataire garantit le Client contre toute éviction de droit résultant d’une action en contrefaçon émanant d’un tiers. Les engagements du Prestataire en matière de qualité de service, de disponibilité et de performance des Services sont précisés dans la Charte Qualité annexée aux présentes Conditions Générales.

17 - RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement échappant à son contrôle raisonnable, constituant un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

les catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, tremblements de terre, etc.) ;
les incendies, explosions, épidémies, pandémies ;
les actes de guerre, conflits armés, insurrections, émeutes ou actes de terrorisme ;
les grèves totales ou partielles, internes ou externes aux Parties ou à leurs prestataires ;
les coupures ou blocages d’électricité, d’approvisionnement énergétique ou de réseaux de télécommunications (internet, réseaux mobiles, etc.) ;
les cyberattaques, actes de piratage ou de malveillance informatique ;
toute décision administrative ou gouvernementale entraînant le retrait, la suspension ou la modification d’autorisations nécessaires à l’exécution du Contrat.

La Partie empêchée devra informer l’autre Partie dans les plus brefs délais de la survenance de l’événement, en précisant sa nature, sa durée prévisible et les conséquences sur l’exécution de ses obligations. Pendant toute la durée de l’événement de force majeure, les obligations affectées seront suspendues sans qu’aucune des Parties ne puisse se prévaloir d’un manquement ou réclamer indemnité, pénalité ou dommages-intérêts à ce titre. Si la situation de force majeure venait à se prolonger au-delà de trente (30) jours consécutifs, chacune des Parties pourra résilier le Contrat de plein droit, par notification écrite adressée à l’autre Partie, sans indemnité de part ni d’autre.

18 - ASSURANCES

Le Prestataire déclare avoir souscrit, auprès d’une compagnie notoirement solvable, les polices d’assurance appropriées destinées à couvrir les risques inhérents à l’exercice de son activité, notamment en matière de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, de responsabilité civile d’exploitation. Ces assurances sont souscrites pour les besoins de l’activité du Prestataire, sans que cela puisse être interprété comme une extension de garantie au bénéfice du Client. Le Prestataire s’engage à fournir, à titre strictement exceptionnel, et dans la limite de ce qui est raisonnablement nécessaire, un extrait d’attestation d’assurance en cours de validité, uniquement en cas de demande écrite et motivée du Client, adressée par voie électronique ou postale. Aucune transmission systématique, périodique ou automatisée ne sera réalisée.

19 - RÉSILIATION

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie 30 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées. Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès aux Solutions et aux Services applicatifs. Les prestations de réversibilité seront mises en œuvre conformément à l’article 20. En cas de résiliation, le Prestataire ne rembourse aucun paiement perçu au titre du contrat et aucun crédit SMS.

20 - RÉVERSIBILITÉ

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations, le Contrat pourra être résilié de plein droit trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, adressée en recommandé avec accusé de réception. Le Prestataire pourra également résilier le Contrat à tout moment, sans indemnité, en cas d’usage abusif, non conforme ou contraire à la bonne foi. En cas de résiliation, le Client :

cesse immédiatement tout accès aux Solutions ;
ne peut prétendre à aucun remboursement, y compris pour les crédits SMS ou abonnements en cours ;
bénéficie, si besoin, des prestations de réversibilité, dans les limites prévues à l’article 20.

Aucune indemnisation ou compensation ne sera due, quelle que soit la cause de la résiliation.

21 - NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Pendant la durée du Contrat et pendant une période de six (6) mois suivant sa cessation, chaque Partie s’interdit d’embaucher ou de faire travailler, directement ou indirectement, tout salarié ou collaborateur de l’autre Partie, sauf accord écrit et préalable de cette dernière. En cas de non-respect de cette clause, la Partie fautive s’engage à verser à l’autre, sur simple demande, une indemnité forfaitaire égale à quatre (4) fois la rémunération brute mensuelle du salarié concerné, telle que perçue au moment de son départ.

22 - CONFIDENTIALITÉ

A. Généralités

Chaque Partie s’engage à préserver la confidentialité des informations de nature non publique, de quelque forme ou support que ce soit, transmises par l’autre Partie dans le cadre du Contrat (ci-après les « Informations Confidentielles »). Le Prestataire s’engage notamment à :

conserver la confidentialité la plus stricte des Informations Confidentielles et ne les divulguer à aucun tiers ;
prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger et garder les Informations Confidentielles, et pour empêcher leur divulgation, ces mesures étant au moins de même niveau que celles prises par lui-même pour protéger ses propres informations confidentielles ;
ne pas copier ou transcrire les Informations Confidentielles sur quelque support que ce soit, excepté le cas où ces copies seraient strictement nécessaires à l’exécution du Contrat ;
ne divulguer les Informations Confidentielles qu’à ses seuls dirigeants, salariés et préposés dans la nécessité de les connaître et uniquement dans le cadre de l’exécution du Contrat ;
informer lesdits dirigeants, salariés et préposés des dispositions du présent engagement de confidentialité et se porter fort de ce qu’ils traiteront les Informations Confidentielles conformément aux dispositions du Contrat ;
ne pas utiliser, totalement ou partiellement, les Informations Confidentielles à d'autres fins que l'exécution du Contrat ;
informer immédiatement le Client en cas de perte de tout ou partie de documents, objets ou supports contenant des Informations Confidentielles ainsi qu'en cas de manquement à la présente clause par le Prestataire, ses dirigeants, salariés ou préposés ;
détruire les copies des Informations Confidentielles en sa possession après les avoir intégralement restituées au Client dans les conditions figurant à l’article 20.

Ne seront pas considérées comme confidentielles toutes les informations dont une Partie pourra prouver :

qu'elles étaient dans le domaine public préalablement à leur divulgation, ou
qu'elles étaient déjà connues par elle avant la date d'effet du Contrat, ou
qu'elles devaient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal, ou
qu'elles ont été reçues d'un tiers de manière licite et sans restriction ni violation du Contrat, ou
qu'elles ont été publiées sans violation des dispositions du Contrat, ou
que l'utilisation ou la divulgation ont été autorisées par la Partie propriétaire des informations

Les Parties se portent fort du respect de ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre de l’exécution du Contrat. Les présentes obligations de confidentialité demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat, et pendant une période de 2 ans après le terme de ce dernier.

B. Cookies

Le site www.hunimalis.com utilise différents types de cookies, nécessaires à son bon fonctionnement et à l’amélioration continue de l’expérience utilisateur. Ces cookies peuvent être déposés par nos soins ou par des services tiers intégrés à notre site, notamment Stripe (paiement) et Brevo (service de marketing/CRM). Les catégories de cookies utilisées sont les suivantes :

Cookies strictement nécessaires : indispensables pour permettre la navigation sur le site et l’accès aux fonctionnalités essentielles, notamment les cookies de sécurité et de paiement (ex. Stripe).
Cookies analytiques : utilisés pour mesurer la fréquentation et les comportements de navigation, principalement via Google Analytics.
Cookies marketing et de communication : utilisés pour la gestion des interactions avec les utilisateurs, l’envoi de campagnes, et la personnalisation de contenus, notamment via des outils comme Breevo.
Cookies de préférences : permettent d’enregistrer vos choix (langue, affichage, etc.) et d’adapter l’interface en conséquence.

Le consentement de l’utilisateur est requis pour l’activation de certains cookies, conformément à la réglementation applicable. Ce consentement peut être retiré à tout moment via les paramètres du navigateur ou le module de gestion des cookies présent sur le site.

23 - ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, et en particulier à son article L221-28, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Services fournis par le Prestataire, dès lors qu’ils sont exclusivement destinés à des Clients professionnels. Cette exclusion concerne les Clients exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’ils agissent pour leur propre compte ou pour le compte d’un autre professionnel.

24 - RÉFÉRENCE

Le Client autorise expressément le Prestataire à citer son nom, ainsi qu’à reproduire, le cas échéant, sa marque ou son logo à titre de références commerciales. Cette autorisation s’applique notamment lors de manifestations, événements, dans les supports commerciaux du Prestataire ou sur son site internet, et ce, sous toute forme. Toutefois, le Client peut à tout moment s’opposer expressément à cette utilisation en adressant une demande écrite par courriel au Prestataire. Dans ce cas, le Prestataire s’engage à supprimer sans délai toute référence au Client, sous quelque forme que ce soit, dès réception de cette demande.

25 - INTÉGRALITÉ

Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties. Toute tolérance, renonciation ou non-application, même répétée, de tout ou partie des stipulations du Contrat par l’une des Parties ne saurait être interprétée comme une modification, une renonciation ou une novation, ni créer un quelconque droit acquis au profit de l’autre Partie. Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient jugées nulles, caduques, inopposables ou privées de force obligatoire, cette invalidité n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur. Les Parties pourront, d’un commun accord, procéder à la modification ou au remplacement des clauses invalidées. Toute modification du Contrat devra faire l’objet d’un avenant écrit, signé par les Parties. Les délais contractuels sont exprimés en jours et heures ouvrés en France, sauf mention contraire expresse.

26 - LANGUE

En cas de traduction des présentes Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, seul le texte en langue française fera foi en cas de divergence d’interprétation ou de contestation sur le sens d’une disposition.

27 - LOI APPLICABLE

Le présent Contrat est soumis à la loi française, tant en ce qui concerne les règles de fond que celles de forme. En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité du Contrat, et à défaut d’accord amiable entre les Parties, les tribunaux compétents seront ceux d’Annecy, auxquels les Parties attribuent compétence exclusive, y compris en cas de pluralité de défendeurs, appel en garantie, procédures d’urgence, référé ou requête.

ANNEXE - CHARTE QUALITÉ - SERVICE-LEVEL AGREEMENT (SLA)

Le Prestataire s’engage à respecter les engagements suivants, qui définissent les niveaux de service pour garantir la qualité des prestations fournies au Client. Ces engagements sont sous réserve des conditions techniques et opérationnelles en place et des événements de force majeure.

1. DISPONIBILITÉ

Le Prestataire garantit un taux de disponibilité mensuel minimal de 95 %, excluant les dimanches. La disponibilité sera mesurée à l’exclusion des périodes de maintenance programmée, de force majeure, et des interruptions dues au Client (ex : mauvaise gestion des accès).

En cas de non-respect de cet engagement :

Le Client pourra demander une indemnisation sous forme de service gratuit pour un mois. Cette indemnisation sera accordée si l’incident est signalé dans un délai de 60 jours après constatation de la non-disponibilité.
Limite d'indemnisation : L’indemnisation ne pourra pas excéder le montant payé par le Client pour les services concernés au cours du mois impacté.

Exemples d'exclusions :

Maintenance planifiée ou avertie au moins 48 heures avant l’intervention.
Force majeure, comme les pannes de fournisseurs tiers, attaques par déni de service (DDoS), etc.

2. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire garantit la sécurité des communications et des données via l’utilisation du protocole TLS et met en place toutes les mesures techniques nécessaires pour sécuriser les serveurs hébergeant les solutions et données du Client.
Engagements spécifiques :

Note A+ de Qualys SSL Labs sur le site www.hunimalis.com.
Les données sont sauvegardées sur deux supports distincts, conservés pendant 30 jours consécutifs.
Délai de rétablissement des données : 3 jours ouvrés en cas d’incident.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des incidents causés par des facteurs externes (pannes de fournisseur tiers, cyberattaques, erreurs du Client, etc.).

INTÉGRITÉ

Nous attachons une grande importance à l'intégrité des données que nous traitons. Dans le cadre de notre engagement en matière de sécurité, le Prestataire garantit que toutes les Données Personnelles traitées dans le cadre de l'exécution des services :

Sont manipulées sans risque d'omission, altération, déformation ou toute autre forme de perte d'intégrité.
Sont traitées en conformité avec le RGPD et les autres règlements applicables, garantissant leur confidentialité et leur sécurité.
Font l'objet de contrôles de cohérence réguliers pour s'assurer qu'aucune anomalie n'affecte les résultats issus des traitements.

Nous appliquons le principe de "Privacy by Design" et de "Privacy by Default" dans tous nos outils et services. Ce principe garantit que la protection des données personnelles est intégrée dès la conception et par défaut dans toutes nos solutions, minimisant ainsi les risques pour les utilisateurs finaux.

PERFORMANCE

Le Prestataire garantit un temps de réponse de moins de 2 secondes pour le chargement des pages principales du service pour tout Utilisateur situé en France Métropolitaine, en excluant les requêtes asynchrones. Le temps de réponse est mesuré via un test GET HTTP effectué sur la page principale du site www.hunimalis.com, à l'aide de l'outil Pingdom ou tout autre outil tiers comparable. Cette performance est mesurée dans des conditions optimales d'utilisation et peut être affectée par des facteurs externes, tels que la qualité de la connexion Internet de l'utilisateur ou des problèmes techniques d'infrastructure hors de notre contrôle.

ANNEXE - DESCRIPTION DE LA SOLUTION ET PRÉREQUIS MATÉRIEL, LOGICIEL ET RÉSEAU

1. Description de la solution

Hunimalis est une solution SaaS (Software as a Service) en cloud spécialement conçue pour répondre aux besoins des professionnels travaillant avec des animaux. La solution s’adresse, sans s’y limiter, aux refuges, pensions, toiletteurs, fourrières, dresseurs, éducateurs, ostéopathes, vétérinaires, crèches pour animaux, transporteurs animaliers, ainsi qu’à tous les métiers au contact d’un animal, qu’il s’agisse d’entités indépendantes, de petites entreprises, ou d'associations.

La solution Hunimalis permet aux utilisateurs de gérer les différents aspects de leur activité professionnelle de manière individuelle ou collaborative, et ce, de façon modulaire. Chaque module proposé par la solution peut être utilisé indépendamment ou en complément des autres modules, permettant ainsi une adaptation totale aux besoins spécifiques de chaque métier, à chaque étape de son développement. Parmi les fonctionnalités offertes par la solution, on retrouve notamment :

Gestion des animaux : suivi détaillé de la santé, des soins et des historiques des animaux.
Relation clients et contacts : gestion des dossiers clients, des communications et des rendez-vous.
Point de vente : suivi des ventes, transactions et paiements.
Gestion des achats, stocks et prestations : gestion des inventaires et des services fournis.
Agenda et gestion des enclos : suivi des espaces et des disponibilités.
Comptabilité : gestion des finances des associations et des entreprises.
Gestion des conventions : gestion des contrats avec les communes et autres partenaires.
Rapports d’activités et outils de fidélisation : création de rapports d’activité personnalisés et suivi de la fidélisation des clients.
Gestion des adhérents et bénévoles : suivi des membres et gestion des bénévoles pour les associations.

Les fonctionnalités de la solution sont régulièrement mises à jour afin de répondre aux besoins croissants et diversifiés de nos utilisateurs. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de consulter régulièrement la documentation en ligne pour s’assurer de la conformité de son utilisation avec les dernières évolutions.

2. Prérequis matériel, logiciel et réseau

Matériel : Ordinateur fixe ou portable, smartphone ou tablette avec navigateur récent.
Résolution : Minimale 1024 x 768 pixels (idéalement 1920 x 1080 pixels).
Systèmes d’exploitation : Windows, macOS (OSX), Linux, iOS, Android.
Navigateurs compatibles :

Google Chrome : version 116+
Mozilla Firefox : version 115+
Microsoft Edge : version 116+
Safari : version 16+

Le navigateur doit accepter les cookies et activer JavaScript. Désactivez bloqueurs de publicités, VPN ou proxies pouvant interférer avec l'accès.

Connexion réseau : Haut débit (min. 1 Mb/s).
Sécurité réseau : Pare-feu, proxies et antivirus doivent permettre l’accès aux sites :

https://www.hunimalis.com
https://app.hunimalis.com
Port 443 (HTTPS) ouvert.

Équipements : Lecteur PDF et imprimante standard/thermique.

ANNEXE - CONDITIONS FINANCIÈRES

Facturation

Les factures sont accessibles exclusivement dans l'interface du logiciel et envoyées par email. Aucune facture ne sera envoyée par courrier postal.
Les montants sont exprimés en Hors Taxes (HT).

Abonnements

Les tarifs des abonnements mensuels et annuels peuvent être consultés en temps réel dans l'interface du logiciel et sont sujets à modification sans préavis. Les montants indiqués ci-dessous sont fournis à titre indicatif et peuvent varier en fonction de l'abonnement sélectionné.

Services Complémentaires

Les services complémentaires sont disponibles en supplément de l’abonnement principal. Leur tarification et conditions sont les suivantes :

1. Assistance Technique à Distance

Le Client bénéficie de 30 minutes d’assistance technique à distance gratuites par mois, non cumulables d’un mois sur l’autre. Au-delà de ce temps, toute intervention sera facturée au tarif horaire de 50€.

2. Formation à Distance

La formation à distance, d’une durée de 2 heures et limitée à 3 personnes, est offerte si elle est suivie dans le premier mois d’abonnement. Passé ce délai, toute formation sera facturée 100€ par session.

3. Formation Sur Site

La formation dans les locaux du Client est facturée 100€ par heure, hors frais de déplacement. La formation dans les locaux du Prestataire est facturée 100€ par heure. Chaque session a une durée maximale de 2 heures et est limitée à 3 personnes.

4. Envoi de SMS depuis le Logiciel :

0,075€ par SMS (1 SMS = 160 caractères).

5. Services de Développement Spécifique :

Les prestations spécifiques ou personnalisées sont facturées sur devis.

6. Migration des Données :

Le Prestataire décline toute responsabilité quant à la qualité, l’exhaustivité ou la compatibilité des données fournies par le Client pour la migration. Toute difficulté liée aux formats ou à la structure des données pourra entraîner un ajustement du devis.

Le tarif de migration des données est fixé à 80 € pour les logiciels et plateformes suivants :

Vetolib (Digivet), CaptainVet, Refugilys/Pensionilys (TRESSOLMI), Pilepoils (CENTRAVET), Vetup, Easybel (CREFIA), WoofGestion (WEB HORIZON), Checkindog (BLUEROCK), Digidog (LEMON SOFT), Kookie (PHI), MagRefuge (MAGESTIA), Webreed, MUZZLE, Zouaf, Rintintin.

Les migrations de données issues des outils suivants sont réalisées sur devis :

Excel, tableurs, Access, Agenda/Excel et autres formats similaires.

7. Autres Services sur Demande

Création de site internet : Sur devis.
Création graphique : Logo, cartes de visite, enseignes, véhicules, etc. (Sur devis).
Matériel informatique : Sur devis.

ANNEXE - LISTE ET DESCRIPTION DES MODULES

Les modules décrits ci-dessous représentent un ensemble non exhaustif des fonctionnalités actuellement proposées dans la Solution. Ces modules peuvent évoluer, être enrichis, modifiés ou supprimés au gré des mises à jour et développements du Prestataire.

Chaque module s’adapte aux besoins spécifiques des métiers et activités exercés par le Client. Certains modules fonctionnent de manière autonome, tandis que d’autres nécessitent la présence préalable d’un ou plusieurs modules complémentaires.

Le module « Animaux » permet la gestion détaillée des animaux, incluant informations, photos, comportement, suivi médical, suivi des prestations, mouvements, registres DDPP automatiques, portées et statistiques.

Le module « Répertoire » offre la gestion centralisée des contacts tels que clients, adhérents, bénévoles, adoptants, fournisseurs ou employés.

Le module « Agenda » assure la gestion de l’emploi du temps, la prise de rendez-vous, ainsi que les confirmations et rappels par SMS ou courriel, avec possibilité de modification à tout moment.

L’« Espace Santé », accessible via les modules Animaux et Répertoire, assure la gestion des vaccinations, traitements, opérations, tests, liaisons avec vétérinaires, alimentation, généalogie et cycles oestraux.

Le module « Recettes et Dépenses », lié au Répertoire, gère les flux financiers liés aux animaux et contacts, avec prise en charge des CERFA, calculs automatisés et clôtures de caisse.

Le module « Stocks » permet le suivi des stocks, fiches produit, tarifs, marges, fournisseurs, commandes, mouvements et multi-entrepôts.

Le module « Prestations » gère les prestations par catégories, espèces, durées, coûts, tarifs et marges.

Le module « Fourrière », lié aux modules Animaux et Répertoire, assure la gestion complète des fourrières, incluant suivi des amendes et récidives.

Le module « Facturation », associé aux modules Stocks et Prestation, gère les factures, encaissements, avoirs, tickets, suivi de fonds de caisse, reporting et liaison comptable.

Le module « Enquête » permet la gestion des enquêtes, informateurs, enquêteurs, suivi des visites et rapports.

Le module « Conventions de Mairies », lié au Répertoire, facilite la création et le suivi des conventions communales, des paiements, frais et rapports automatiques.

Enfin, le module « Box » permet la gestion des espaces dédiés aux animaux, incluant nettoyage, dimensions et équipements tels que chauffage ou climatisation.

Le présent descriptif ne prétend pas être exhaustif. D’autres modules, fonctionnalités ou services pourront être développés, intégrés ou retirés au fil du temps, sans limitation. Le Prestataire se réserve le droit d’adapter en permanence la Solution afin de répondre au mieux aux besoins des Clients et aux évolutions techniques ou réglementaires, sans que cela nécessite une modification préalable du contrat.

ANNEXE - CONDITIONS D’UTILISATION PENDANT LA PÉRIODE D’ESSAI

La période d’essai offre au Client la possibilité de tester le Service applicatif en conditions réelles, sans engagement.

Dès acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, le Prestataire s’engage à :

fournir l’accès au Service applicatif à un Utilisateur désigné par le Client ;
transmettre au Client les Identifiants correspondants à cet Utilisateur.

La période d’essai débute à compter de la première connexion effective de l’Utilisateur au Service applicatif à l’aide des Identifiants transmis par le Prestataire. Sa durée est de quinze (15) jours calendaires, non renouvelable sauf accord exprès et préalable du Prestataire.

Le Prestataire se réserve la faculté de suspendre, réduire ou interrompre la période d’essai à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans avoir à justifier sa décision. Une notification en sera adressée au Client dans les meilleurs délais.

Au cours ou à l’issue de cette période, le Prestataire proposera au Client une offre commerciale adaptée.

Le Client est libre d’accepter ou de refuser ladite proposition. Quel que soit son choix, toutes les Données du Client et de ses Utilisateurs collectées durant la période d’essai seront intégralement supprimées à son terme, sans possibilité de récupération.

Aucune responsabilité ne pourra être engagée envers le Client en cas de suppression des données liées à la période d’essai.

ANNEXE - DÉVELOPPEMENT SPÉCIFIQUE

Le Client peut formuler par écrit, notamment par courriel, des propositions d’évolution ou solliciter un Développement spécifique auprès du Prestataire.

Le Prestataire s’engage à étudier toute proposition ou demande, mais se réserve le droit de les refuser sans obligation de justification.

Le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer la conformité du Service applicatif, incluant le Développement spécifique, aux besoins exprimés par le Client.

La réalisation du Développement spécifique fait l’objet d’une facturation basée sur le temps effectivement consacré par le Prestataire, ainsi que sur les éventuelles contraintes techniques spécifiques à la demande.

Le démarrage du Développement spécifique est conditionné à l’acceptation préalable par le Client des conditions contractuelles et tarifaires formalisées dans la proposition commerciale correspondante.

ANNEXE - PARRAINAGE

1. Objet

L’opération de parrainage vise à récompenser toute personne physique ou morale cliente du Prestataire ayant recommandé les services applicatifs de Hunimalis à des personnes morales non clientes et inconnues du Prestataire, entraînant leur souscription à un contrat.

2. Acceptation

Le Parrain et le Filleul acceptent sans réserve les conditions de la présente annexe.

3. Conditions de participation

3.1. Lors de la souscription, le Filleul doit communiquer son adresse email et le code de parrainage.
3.2. Le Parrain et le Filleul ne peuvent être une seule et même personne.
3.3. Un Parrain peut parrainer plusieurs Filleuls.
3.4. Un Filleul ne peut avoir qu’un seul Parrain.
3.5. Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout parrainage ne respectant pas les présentes conditions.

4. Avantages

À la souscription du Filleul, si le Parrain est client du Prestataire, trente (30) jours d’abonnement sont offerts au Parrain et au Filleul.
Le Parrain ne bénéficie que d’une réduction par Filleul, même si celui-ci souscrit plusieurs abonnements.
La validité de la réduction est d’un (1) an à compter du paiement de l’abonnement par le Filleul.

5. Modifications et suspension

Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre, modifier, suspendre ou écourter l’opération à tout moment sans engager sa responsabilité, sous réserve d’une information préalable par tout moyen approprié.

6. Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente annexe sera soumis, en premier lieu, à l’appréciation souveraine du Prestataire, puis, en dernier ressort, aux tribunaux compétents d’Annecy.

7. Protection des données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les participants sont informés que les données à caractère personnel collectées sont nécessaires à leur participation et sont destinées au Prestataire.
Ils disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données, qu’ils peuvent exercer en contactant : contact@hunimalis.com. Le Parrain s’engage à avoir informé préalablement les Filleuls de l’utilisation de leurs données dans le cadre de cette opération.

ANNEXE - SYNCHRONISATION SECONDE CHANCE

La synchronisation Seconde Chance permet la transmission automatisée des annonces d’animaux à l’adoption entre la plateforme www.SecondeChance.org et le Logiciel, facilitant ainsi la gestion et la visibilité des animaux.

Cette synchronisation est proposée avec une remise commerciale de 25 % sur le prix de l’abonnement, sous réserve du respect par le Client des conditions suivantes :

La synchronisation doit être maintenue active durant toute la période d’application de la remise.

Toute interruption ou désactivation volontaire de la synchronisation entraînera la suspension immédiate de la remise.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou annuler cette remise en cas de non-respect des conditions, sans préavis ni indemnité.

Le Client reconnaît et accepte que cette remise est liée à l’activation effective et continue de la synchronisation.

MODÈLE DE MAIL – ENGAGEMENT POUR LA SYNCHRONISATION SECONDE CHANCE

Objet : Engagement relatif à la synchronisation automatisée Seconde Chance

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom, Prénom], en qualité de [fonction] pour le compte de [Nom de la structure], prends acte des conditions relatives à l’activation de la synchronisation automatisée des annonces d’animaux à l’adoption entre la plateforme www.SecondeChance.org et le Logiciel.

Je m’engage par la présente à maintenir cette synchronisation active pendant toute la durée de la remise commerciale de 25 % accordée sur l’abonnement.

Je comprends que le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler cette remise en cas de non-respect de cet engagement, sans préavis ni indemnité.

Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de ce mail en retour.

Cordialement,
[Nom, Prénom]
[fonction]
[Coordonnées]

ANNEXE - LISTE DES SOUS-TRAITANTS ULTÉRIEURS

Dernière mise à jour : 01/01/2026

Dans le cadre de la fourniture de ses Services, Le Prestataire recourt aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous, conformément à l'article 28 du RGPD et à l'article 12-B de ses Conditions Générales d'Utilisation. Chaque sous-traitant présente des garanties suffisantes quant à la mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées.

Sous-traitant	Finalité	Localisation
Hetzner Online GmbH	Hébergement et stockage des données	Allemagne (UE)
Stripe Payments Europe Ltd	Traitement des paiements	Irlande (UE)
Brevo (Sendinblue SAS)	Envoi d'emails et de SMS, gestion de la relation client	France (UE)
smsMode (Calade Technologies)	Envoi de SMS	France (UE)

Le Prestataire informe ses clients de tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant ultérieur par la mise à jour de la présente page, conformément à l'article 12-B des Conditions Générales d'Utilisation. La date de dernière mise à jour figure en haut de page.