Date d’entrée en vigueur : 10/10/2024
1. Objet
Hunimalis est un site de la société Hunimalis SAS. Il est accessible à l’adresse : https://www.hunimalis.com (ci-après le «Site») et sur son application mobile (ci-après l’ «Application»), (ci-après ensemble la «Plateforme»).
La Plateforme permet à ses utilisateurs (ci-après les «Utilisateurs») la gestion animalière « tout-en-un » et offre des services pour améliorer le quotidien des refuges animaliers, salons de toilettage, éducateurs, fourrières, pensions animales, ostéopathes et propriétaires d’animaux à travers la France, la Suisse, la Belgique et le Canada.
Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’inscription des Utilisateurs sur la Plateforme, les modalités et conditions d’utilisation des services proposés (ci-après désignés les «Services»), ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs dans ce cadre.
Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment sur le site internet. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains services, lesquelles complètent alors les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
La société Hunimalis et l’Utilisateur sont ci-après désignés ensemble les «Parties » ou individuellement «Partie».
2. Exploitant de la Plateforme et des Services
La Plateforme et les Services sont exploités par la société Hunimalis SAS, société par actions simplifiée au capital de 8580€, immatriculée au Registre du Commerce et des SSociétés d’Annecy sous le n° 823 999 230, et dont le siège social est situé 5 ter, avenue des 3 fontaines, 74600 Annecy (ci-après «Hunimalis»).
Hunimalis peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse électronique : contact@hunimalis.com
Courrier : 5 ter, avenue des trois fontaines, 74600 Seynod, France
Téléphone : (+33) 9 72 58 4743
3. Acceptation des Conditions Générales
L’acceptation des présentes Conditions Générales par les Utilisateurs est matérialisée par un bouton à cliquer au moment de leur inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion « sous réserve » est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne peut pas utiliser les Services, ni accéder à la Plateforme.
4. Accès à la Plateforme et aux Services
La Plateforme et les Services sont accessibles à toute personne physique ou morale disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales et âgée d’au moins 18 ans pour les personnes physiques.
5. Inscription sur la Plateforme
Pour utiliser la Plateforme, l’Utilisateur est tenu d’ouvrir un compte auprès d’Hunimalis sur la Plateforme, selon l’une des procédures décrites ci-dessous pour bénéficier des Services, proposées au libre choix d’Hunimalis (ci-après le « Compte »).
L’Utilisateur pourra créer un compte personnel pour la gestion de ses animaux. L’Utilisateur pourra également créer un Compte lié ou rejoindre un compte « Client » existant avec autorisation dudit client. Ce compte lié, qui sera également lié à son Compte personnel, sera accessible à partir du même identifiant et du même mot de passe.
L’utilisateur pourra créer un compte par l’intermédiaire de son identifiant de connexion Facebook, Google, Apple, Linkedin ou Twitter « Connect ». Cet outil « Connect » permet à tout titulaire d’un compte dudit réseau social d’utiliser ses données d’identification sur ledit réseau social pour créer un compte sur un autre site internet. Lorsque vous cliquez sur la touche « Continuer en tant que... », présent sur le formulaire d’inscription de notre Plateforme, vous donnez au réseau social titulaire de l’identifiant, votre consentement pour le transfert des données nécessaires à la création de votre compte. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la politique de confidentialité du réseau social dont vous avez utilisé l’identifiant (Facebook Google, Apple, Linkedin ou Twitter).
L’Utilisateur est tenu, quelle que soit la procédure d’inscription choisie, d’accepter les Conditions Générales lors de son inscription sur la Plateforme.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que pour créer un Compte au nom d’une personne morale, l’administrateur de ce Compte doit posséder tous les droits et pouvoirs pour engager la société et administrer un tel Compte.
L’Utilisateur doit ensuite, en fonction des choix proposés par Hunimalis et de sa propre préférence le cas échéant, remplir le formulaire d’inscription, en y complétant toutes les informations requises, notamment son nom, prénom et adresse email.
L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations et pièces marquées comme obligatoires. Toute demande d’inscription incomplète ne sera pas validée.
L’Utilisateur se voit assigner un mot de passe temporaire qu’il lui est recommandé de changer. L’Utilisateur a la possibilité de changer son mot de passe à tout moment en suivant les instructions dans son Espace Personnel. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à informer Hunimalis sans délai de tout changement des informations le concernant à l’adresse de contact indiquée à la clause 2 ci-dessus « Exploitant de la Plateforme et des Services » des présentes ou ainsi que décrit dans la section « contactez nous » de la Plateforme.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité, et l’engagent dès leur validation.
Une fois validée par Hunimalis, l’inscription sur la Plateforme entraîne l’ouverture d’un Compte et l’attribution d’un espace personnel sous la forme et selon les moyens techniques qu’Hunimalis juge les plus appropriés pour rendre les Services, consistant notamment en une page web permettant à l’Utilisateur d’utiliser et de gérer les Services (ci-après « l’Espace Personnel »).
L’Utilisateur accède aux Services en se connectant à son Compte avec son identifiant et son mot de passe, ce qu’il reconnaît et accepte.
6. Usage strictement personnel
Est considérée comme Utilisateur, la personne physique ou morale dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d’inscription, à l’exclusion de tout autre tiers. Hunimalis se réserve la possibilité le cas échéant de supprimer tout compte supplémentaire créé par le même Utilisateur et/ou de fusionner les comptes supplémentaires pour éviter tout cumul. Hunimalis se réserve la possibilité de supprimer tout nouveau Compte créé par un Utilisateur, dont le précédent Compte a été supprimé sur décision d’Hunimalis.
L’Utilisateur s’engage par conséquent à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre Utilisateur des Services.
L’Utilisateur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe, et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constaterait que son Compte est, ou a été, utilisé à son insu, il s’engage à en avertir Hunimalis dans les plus brefs délais, à l’adresse indiquée à la clause 2 «Exploitant de la Plateforme et des Services» ou via la section «Contactez nous» de la Plateforme.
7. Usage non commercial
L’Utilisateur s’interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux Services, aux serveurs de la Plateforme, ainsi qu’aux informations et/ou textes, images, audio-visuels mis à disposition et autres contenus exploités par Hunimalis sur la Plateforme et/ou mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services.
8. Description des Services
L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent sous la forme et selon les moyens techniques qu’Hunimalis juge les plus appropriés pour toute la durée des présentes. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il ne puisse accéder à l’ensemble des Services détaillés ci-après qu’une fois son Compte définitivement validé par Hunimalis.
En souscrivant aux Services, l’Utilisateur accepte expressément de recevoir par email sur l’adresse renseignée lors de son inscription une newsletter lui apportant des informations relevantes pour son activité.
L’Utilisateur est informé qu’il pourra se désabonner de cette newsletter à tout moment en cliquant sur le lien inséré à cet effet dans l’e-mail d’envoi. L’Utilisateur a également la possibilité de gérer son abonnement à la newsletter, directement dans son Espace personnel.
8.1 Les Services
Hunimalis met à disposition de l’Utilisateur les Services, sur la Plateforme accessible par le biais du réseau Internet et lui consent le droit de les utiliser de façon non exclusive. Les Services incluent :
La mise à disposition d’un espace dédié à chaque Utilisateur pour la gestion de ses animaux, dans lequel il pourra créer et modifier les informations, données, fichiers, et autres éléments et contenus, saisis, stockés, transmis, et plus généralement utilisés par l’Utilisateur dans le cadre des Services dont il a l’accès (ci-après « Contenus »). L’Utilisateur pourra également y gérer l’envoi de rappels de rendez-vous par mail et y gérer ses campagnes de mailing.
8.2 L’Assistance technique
Hunimalis propose à l’Utilisateur une assistance technique accessible par e-mail à l’adresse support@hunimalis.com, du lundi au vendredi inclus, de 9h à 17h. Une réponse sera apportée par Hunimalis dans un délai maximum de 24 heures, à l’exception des jours fériés selon le calendrier français.
8.3 Autres Services
Hunimalis se réserve la faculté de modifier les Services ou proposer tout autre service, sous la forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
9. Conditions financières
Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit.
L’Utilisateur est cependant informé que certains services, au libre choix d’Hunimalis, pourront être soumis au paiement d’un prix, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte. Les éventuels services payants seront identifiés par tout moyen qu’Hunimalis jugera le plus approprié.
Hunimalis fixe le prix des services payants, en euros, et toutes taxes françaises comprises.
10. Durée
Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée de validité du Compte de l’Utilisateur, jusqu’à la fermeture dudit Compte par l’une ou l’autre Partie, pour quelque raison que ce soit, dans les conditions détaillées ci-après à la clause 11 ci dessous «Fermeture du Compte ».
11. Fermeture du Compte
L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment des Services et fermer son Compte en cliquant sur l’onglet «Suppression du Compte» dans son Espace personnel. La désactivation du Compte est immédiate.
L’Utilisateur pourra réactiver son Compte en se connectant à l’aide de ses identifiant et mot de passe par l’intermédiaire de la Plateforme, à tout moment pendant une durée de 1 (un) an à compter de la date de désactivation de son Compte, sauf dans l’hypothèse où le Compte aurait été fermé par Hunimalis pour faute de l’Utilisateur.
Au-delà de cette période de 1 (un) an, le Compte sera définitivement fermé, et les Contenus et informations stockés sur le Compte de l’Utilisateur seront détruits par Hunimalis.
L’Utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité d’Hunimalis ne pourra en aucun cas être recherchée pour toute perte ou altération des Contenus et informations stockés par l’Utilisateur sur son Compte, intervenue après la désactivation de son Compte, quelle qu’en soit la cause, et notamment suite à des opérations de maintenance et/ou de mise à jour de Plateforme.
12. Accès aux Services et aux Plateformes
Hunimalis s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des Services proposés et souscrit, à ce titre, une obligation de moyens. En cas de nécessité, Hunimalis se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, Hunimalis s’engage à faire de son mieux pour informer à l’avance par message informatif de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration.
Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration, Hunimalis s’engage à faire de son mieux pour effectuer les sauvegardes du Compte et/ou des Contenus des Utilisateurs, afin de permettre leur restauration en l’état à la date desdites opérations de maintenance et/ou d’amélioration. La responsabilité d’Hunimalis ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte de Contenus au cours des opérations de maintenance et/ou d’amélioration.
Hunimalis s’engage également à prendre toutes précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en oeuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
13. Obligations de l’Utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.
L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.
L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit, sans autorisation préalable d’Hunimalis.
L’Utilisateur s’engage à fournir à Hunimalis tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Hunimalis en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.
L’Utilisateur garantit à Hunimalis qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la publication des Contenus de toute nature (données personnelles rédactionnels, graphiques ou autre) qu’il met en ligne sur la Plateforme dans le cadre de l’utilisation des Services. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale d’Hunimalis.
L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive, des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes ; des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc); et plus généralement tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciable à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
Dans ce cadre, l’Utilisateur garantit Hunimalis contre toute plainte, revendication et/ou action d’un ou plusieurs autres Utilisateurs et/ou de tout tiers soutenant que les Contenus constitueraient une violation de ses droits, quels qu’ils soient et notamment ses droits de propriété intellectuelle, droit à l’image et à la protection de la vie privée.
En conséquence, l’Utilisateur s’engage à indemniser Hunimalis de tout préjudice qu’il subirait et à prendre à sa charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les frais, charges et dépens auxquels Hunimalis pourrait être condamné, ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par Hunimalis après avoir obtenu l’accord préalable de l’Utilisateur du fait de ses Contenus.
14. Comportements prohibés
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
- l’utilisation de robots permettant de collecter et de télécharger du contenu et/ou des données de manière massive sur la Plateforme ;
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il est strictement interdit à tout Utilisateur de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers, le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes d’Hunimalis, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux d’Hunimalis, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.
15. Sanction des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales et/ou de la Politique de Protection des Données Personnelles, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, Hunimalis se réserve le droit :
- d’interrompre sans délai, l’accès aux Services de l’Utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction constatée, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l’inscription ;
- de supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie ;
- de prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
- d’avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.
Hunimalis pourra en outre suspendre de manière temporaire ou définitive le Compte de l’Utilisateur visé par une ou plusieurs plaintes concernant un soupçon de manquement aux présentes Conditions Générales, au Règlement, ou d’infraction aux lois et règlement en vigueur, le temps de procéder aux vérifications nécessaires sur la réalité des faits reprochés.
16. Exclusion de responsabilité et de garantie d’Hunimalis
La responsabilité d’Hunimalis est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation. L’Utilisateur reconnaît et accepte en outre que les Services sont fournis tels quels, sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.
Notamment, Hunimalis ne garantit pas que :
- les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;
- les Services étant standards et nullement proposés à la seule intention de l’Utilisateur en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement aux besoins et attentes de l’Utilisateur ;
- la Plateforme fonctionnera de manière ininterrompue, Hunimalis se réservant la faculté d’interrompre momentanément son accès pour des raisons de maintenance. Hunimalis ne peut en aucun cas être tenue responsable des perturbations ou défaillances du réseau internet ou du réseau de télécommunication, et plus généralement qui auraient leur origine dans des circonstances qui lui sont extérieures ou découlant de la force majeure. Hunimalis décline également toute responsabilité en cas de perte éventuelle des Contenus et informations accessibles sur le Compte de l’Utilisateur, ce dernier devant s’assurer de sauvegarder une copie des Contenus et informations qu’il juge nécessaires et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre. Hunimalis ne pourra être redevable envers l’Utilisateur du paiement de quelconques dommages-intérêts, de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, matériels, financiers ou moraux, en raison de l’utilisation qu’il fait des Services et de la Plateforme, à l’exclusion de la responsabilité susceptible d’être encourue par Hunimalis au titre des seuls services payants.
17. Propriété intellectuelle
Les présentes Conditions Générales ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur la Plateforme, ainsi que sur l’ensemble des Services, des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus exploités par Hunimalis, y compris les présentes Conditions Générales, les marques, noms commerciaux et logos, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données utilisés par Hunimalis au sein de la Plateforme, qui demeurent la propriété exclusive, pleine et entière, d’Hunimalis ou des tiers lui ayant concédé́ le droit de les utiliser, à l’exclusion des Contenus appartenant a l’Utilisateur.
Tout acte de désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, et plus
généralement toute reproduction, représentation, distribution, adaptation, commercialisation de la Plateforme et/ou des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus exploités par Hunimalis sur la Plateforme, par l’Utilisateur, sans l’autorisation d’Hunimalis, et non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales, est interdit et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
18. Données personnelles
Hunimalis pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé «Politique de Protection des Données Personnelles», accessible sur la page d’accueil de la Plateforme et dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.
Hunimalis déclare notamment respecter toutes les obligations réglementaires qui lui incombent en matière de protection des Données Personnelles visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées.
18-1 Contact Protection des Données
Toutes questions ou demandes relatives à la protection des Données personnelles devront être adressées par courriel à l’adresse suivante :
Hunimalis
À l'attention du Responsable protection des Données
5 Ter, Avenue des 3 fontaines,
74600 Annecy
19. Publicité / Divertissement
Hunimalis se réserve la faculté d’insérer, sur toute page de la Plateforme et dans toute communication à l’Utilisateur, tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Hunimalis sera seule juge, et notamment de faire la promotion de tout lancement de jeux, concours, loterie et/ou divertissement.
Hunimalis se réserve la faculté d’offrir à l’Utilisateur la possibilité, dans les conditions et limites prévues aux présentes, de participer à des jeux, concours, loteries et divertissements de toutes sortes. Certains jeux, concours, loteries ou divertissements sont soumis à des conditions particulières que l’Utilisateur devra accepter spécifiquement pour y participer, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.
L’Utilisateur sera informé du lancement de tous jeux, concours, loterie et/ou divertissement par tout moyen jugé utile par Hunimalis et notamment sur la page d’accueil de la Plateforme, sous la forme et selon les moyens qu’Hunimalis jugera les plus appropriés.
20. Liens et sites tiers
Hunimalis ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire de la Plateforme.
Hunimalis n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers, dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation et politique de protection des données.
Hunimalis n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un autre Utilisateur, annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur se serait orienté par l’intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit, avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
L’Utilisateur reconnaît et accepte par ailleurs qu’Hunimalis puisse proposer à ses partenaires l’intégration d’une API sur leurs sites internet, leur permettant d’attribuer un badge d’identification Hunimalis, à tout utilisateur de leurs services, également Utilisateur des Services Hunimalis.
21. Dispositions générales
Hunimalis se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Hunimalis se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment et à sa libre discrétion. L’Utilisateur sera notifié, par un bandeau apparaissant lors de sa connexion aux Services, en cas de modification des Conditions Générales en vigueur. Les modifications des Conditions Générales entrent en vigueur trente (30) jours calendaires après l’envoi de la notification susvisée. Toutefois, les modifications dues à des mises en conformité légale ou règlementaire peuvent intervenir immédiatement dans la mesure où Hunimalis ne les maitrise pas.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit se désinscrire des Services. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.
Les délais contractuels (jours et heures) s’entendent en jours et heures ouvrées en France
21-1 Divisibilité.
La nullité d'une des clauses des présentes Conditions Générales en application notamment d'une loi, d'un Règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entrainera pas la nullité des autres clauses qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, Hunimalis, dans la mesure du possible, remplacera la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles.
21-2 Intitulés.
Les intitulés des clauses ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.
21-3 Tolérance.
Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux Conditions Générales, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des Conditions Générales, ni être susceptible de créer un droit quelconque.
21-4 Cession
Hunimalis peut librement céder tout ou partie de la Plateforme et des Services, notamment dans le cadre de (a)changements d'actionnariat, changements de participation et changements de contrôle de l'une ou l'autre des Parties et (b) opérations telles que les fusions, absorptions, cessions de fonds de commerce, cessions d'activité et autres opérations entrainant un transfert de patrimoine.
21-5 Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
21-6 Convention de preuve
Il est expressément convenu que les données du système d’information d’ Hunimalis ou de ses sous-traitants, telles que logs de connexion, informations, compte-rendu de gestion des incidents ou autres, sont pleinement opposables à l’Utilisateur et recevables, y compris dans le cadre de procédures contentieuses.
21-7 Survivance
La désinscription ou la fermeture du Compte, n’affecteront pas la validité des droits et obligations prévus aux clauses de «Propriété Intellectuelle», «Données Personnelles», «Droit applicable et For juridique» et autres clauses des Conditions Générales qui, de par leur nature ou du fait des stipulations spécifiques, se prolongent au-delà du terme ou de la résiliation, tant pour les Parties que pour leurs ayants-droits et ce jusqu’à leur date respective d’expiration.
21-8 Droit applicable et For juridique
Le présent contrat est soumis à la loi française tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. À défaut de résolution amiable, les parties pourront porter leur différend devant les tribunaux compétents d’Annecy, auxquels elles attribuent compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence et les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.